par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [I] [C] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (ALGER) ALGERIE [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Caroline

Saeed KHANIVALIZADEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 - N° du dossier E000AWTQ Intimée : Etablissement Public OPH HAUTS DE SEINE HABITAT représentant : Me Caroline

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 12-21-410 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline CHARRON DUCELLIER

01 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 17/02038 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Caroline

le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 12-19-0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline

déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/03075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Caroline

de COURBEVOIE N° RG : 25/00081 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Stéphane BESSIS, avocat au barreau de VAL D'OISE (38), Me Caroline

le 27 Août 1962 à [Localité 5] (93), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par Maître Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT - JURIS, avocat plaidant au barreau de BOURGES et par Maître Caroline

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Christophe X... né le 27 Mai 1972 à ANGERS (49) 14 rue de Chevreuil - 92150 SURESNES représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué Rep/assistant : Me Caroline

INTIME : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représenté et assisté par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN, postulant de Me Caroline

DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS DE SEINE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 279 200 224 [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Caroline

CHARRON- [M], Me Ambre BALLADUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

N° Section : N° RG : 18/06017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline

vestiaire : D0848 INTIME 2/ SCI LES PAVILLONS D'ALSACE [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Caroline