Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 23/08548 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIGY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023

Date de saisine : 27 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 21/001740 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 26 Octobre 2023



Appelante :

Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT OPH, représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526 - N° du dossier 2023/063





Intimé :

Monsieur [Y] [M], représentant : Me Audrey GADOT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 530 - représentant : Me Olivier TOMAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Avril 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [Y] [M] dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [Y] [M],



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 16 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats