AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
66a1534cbfa4c7b1df1c61ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
représenté par Me Victoire BEHAGHEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Caroline
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PCP JTJ proxi fond
69654c7bcdc6046d47100191
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence JEGOUZO ; Me Caroline BLONDEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi
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