jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : Monsieur [U] [H] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Manon CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE, Me Carole

1962 à SURESNES, demeurant 7 montée du Perrozet Lotissement le Coteau du Perrozet - 01300 BREGNIER-CORDON représentés par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17 substitué par Me Carole

exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Carole

PORTITAL représentée par Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’Ain Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON S.A.S.

par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau d'AIN INTIMES : Mme [L] [Y] [R] divorcée [G] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole

U] [Adresse 3] '[Adresse 3]' [Localité 1] représenté par Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMÉ : [T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Carole

naissance 4] 1963 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assistés de Me Carole

La greffière Le juge des référés copie exécutoire + ccc le : à Me Jean-François BOGUE Me Julie CARNEIRO Me Laurent CORDIER Me Carole GUYARD DE SEYSSEL Me Laure-cécile PACIFICI Me Sophie PRUGNAUD

DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de BELLEY du 12 Décembre 2001 RG : 199900020 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2004 APPELANTE : GAEC DE LORMET représenté par Me Carole

née le 21 Décembre 1977 à VIENNE (38) ... 01300 VIRIGNIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

né le 29 Juin 1958 à LYON (69003) ... 01150 VILLEBOIS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l'AIN ******

Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Carole

SAFER [Localité 13] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Carole

le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 15] (38) [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Carole

domiciliés en cette qualité audit siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Carole

D'ETABLISSEMENT RURAL RHONE ALPES (SAFER) précédemment dénommée SAFER ALPES CEVENNES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Carole

JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - CHALET JEAN MACE (SAS) [Adresse 1], représenté par Maître ROBERT Luc - AVOCAT (AIN) Défendeur - GERMAIN GERARD (SAS) [Adresse 2], représenté(e) par Maître Carole

VIEUX MOULIN [Localité 1] tous deux représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Carole