AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
6686fc43e74459e0c7edce18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] Chez sa mère [Localité 5] représenté par Maître Camille
Source officiellePage 1 sur 24
2ème Chambre Cabinet B
69655f31cdc6046d47113c1d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [Y], [C], [X] [V] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Camille
Source officielle