délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

Roland X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juin 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ;

Roland Z..., en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2°/ de Mme Anne-Marie Z..., née A..., demeurant ..., 3°/ de la Société générale, dont le siège est ..., 4°/ de Mlle Céline Z..., demeurant

le legs consenti selon testament du 19 mai 1983 par Mademoiselle Céline X..., avec les fruits et intérêts à compter du 15 février 2005, date de la demande, et ce dans le délai de quatre mois à compter

Roland Pigeon, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

TRAVAUX PUBLICS ROLLAND, S.A.

SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 représenté par Me Henri TRUMER - #D0104 représentée par Me Henri TRUMER - #D0104 représentée par Me Florence ROSANO

rendue le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 représenté par Me Henri TRUMER - #D0104 représentée par Me Henri TRUMER - #D0104 représentée par Me Florence ROSANO

SPECIAL BATIMENT PEINTURE - SB PEINTURE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Le 16 Octobre

Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Gino X... et Mme Céline Y... est née Alicia, le 15 février 2002.

IMMEUBLE SIS [Adresse 15] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET JEANDIN IMMOBILIER C/O CABINET JEANDIN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Céline

CADUCITÉ rendue le 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représentée par son syndic, la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY – ROLAND

assigné le 17 janvier 2011 à domicile, n'ayant pas constitué avoué Madame Virginie Gilberte Rolande D... née le 19 Juillet 1982 à VALENCIENNES (59300) demeurant ...

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat des consorts C..., les conclusions de M.

__ ENTRE : BNP PARIBAS, Société Anonyme au capital de 2 294 954 818,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Céline