Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 24/53687 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44XX

N° : 1-CH

Assignation du :
23 Mai 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2025 



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DEGUELDRE, Societé par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525 (avocat postulant) Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA (avocat plaidant)




DEFENDERESSE

La Société civile 25 MH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727





DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 07 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DEGUELDRE, Societé par actions simplifiée se désiste de son instance.

La Société civile 25 MH accepte le désistement par conclusions transmises par RPVA le 07 avril 2025.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DEGUELDRE, Societé par actions simplifiée se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 09 avril 2025

La Greffière, La Présidente,




Célia HADBOUN Rachel LE COTTY