31 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CLEMENT ET TOURON et Cie, S.A [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Cécile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PLOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/15028 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FRV N° MINUTE : Assignation

[Localité 14] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN postulant assisté par Me Cécile

[E] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007054 du 26/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Cécile

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) ayant pour avocat Maître Cécile

: S.D.C. du [Adresse 1] représenté par son Syndic, la Société CLEMENT & TOURON et Cie, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cécile

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 03553 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile

le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CLEMENT & TOURON et Cie, S.A [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile

La SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic la SA CLEMENT ET TOURON C/O CLEMENT ET TOURON [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Cécile

DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS VVB IMMOBILIERE DE GESTION [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Cécile

[O] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jonathan Adwokat, avocat au barreau de Paris, toque : E0501 INTIMÉS Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Cécile

justice, exerçant [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), postulant et par Me Cécile

SCP FORTUNATI MORICE DUPONT( intervenante forcée) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Cécile

clôturée depuis le 17 août 2022 né le 22 Avril 1969 à [Localité 5] (Marne) [Adresse 3] [Localité 1] Intervenant volontaire Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et Me Cécile

clôturée depuis le 17 août 2022 né le 22 Avril 1969 à [Localité 5] (Marne) [Adresse 3] [Localité 1] Intervenant volontaire Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et Me Cécile

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Me POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Cécile

MAYEUL [E] [H] HEURTEL [X] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0826 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [B] divorcée [L] née le 18 Janvier 1974 à PARIS 14EME (75), demeurant 10 rue Gourgues et Marsaud - 33200 BORDEAUX représentée par Me Cécile