Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Cécile PLOT
Monsieur [D] [H]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 24/09855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERH

N° MINUTE : 
2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Syndic la société CLEMENT & TOURON et Cie, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0826

à

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2024,


Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection