Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:
à Me PLOT


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Charges de copropriété

N° RG 24/15028
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FRV

N° MINUTE : 

Assignation du :
04 décembre 2024








JUGEMENT STATUANT SELON 
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 01 avril 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. VVB Immobilière de Gestion
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0826


DÉFENDERESSE

Madame [L] [W] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière.


DÉBATS

A l’audience publique du 01 avril 2025
Décision du 01 avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/15028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FRV



JUGEMENT

Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
Premier ressort


Vu l'assignation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] délivrée à Madame [L] [W] épouse [T] le 4 décembre 2024 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété ;

Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires acté à l’audience du 1er avril 2025 ;

Vu l'absence de défense au fond de Madame [L] [W] épouse [T] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;


SUR CE, 

A l’audience du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’il se désistait de l’instance engagée.

Madame [L] [W] épouse [T] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. 

En conséquence, il y a lieu de déclarer par fait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7], sauf convention contraire entre les parties.


Fait et jugé à [Localité 6] le 01 avril 2025


La greffière La présidente