AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc
6253ca25bd3db21cbdd8a34d
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Bernard PIERAGGI, Avocat au barreau de Bayonne, Appelants d'un jugement au fond rendu le 04 janvier 2005 par le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8713f
21 septembre 2004
21 septembre 2004
CAP ASSURANCES 52 rue Capdeville 33000 BORDEAUX Rep/assistant : Me Patrick LAMARQUE (avocat au barreau d'AGEN) loco Me Bernard PIERRAGI (avocat au barreau de BORDEAUX) INTIMÉE d'autre part, A rendu
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