Cour d'Appel — 16 juillet 2008

ORDONNANCE No51



DOSSIER N : 08/42-16







1) SA CAVE

2) SA SERVICES PRESTATIONS VIGNES CHAMPAGNE - SPCV





c/



SARL AIR CHAMPAGNE





















Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à





- SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-

CAULIER RICHARD

- SELARL SIMON-PIERRARD











L'AN DEUX MIL HUIT,



Et le seize juillet,



A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté de Mademoiselle DAVERAT, Greffier en Chef,



Vu l'assignation donnée par Maître Gérard Y..., Huissier de Justice à la résidence de RETHEL (08300), ..., suppléé par Madame Séverine Z..., en date du 9 juin 2008,



A la requête de :



1) la SA CAVE, société anonyme inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'EPERNAY sous le numéro B.381.165.315, ayant son siège ZI de Mardeuil - BP 122 - ... à EPERNAY (51204), agissant poursuites et diligences du président du directoire et des membres du conseil de surveillance,



2) La SA SERVICES PRESTATIONS VIGNES CHAMPAGNE - SPCV, société anonyme au capital de 58.500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'EPERNAY sous le numéro B.395.095.987, société radiée du Registre du commerce et des sociétés d'EPERNAY en date du 15 septembre 2006 par suite de la confusion du patrimoine avec CAVE SA à compter du 1er juillet 2006, ayant son siège ... - ZI Mardeuil - BP 122 - ..., agissant poursuites et diligences des président et membres de son conseil d'administration domiciliés de droit audit siège,



DEMANDERESSES,



Représentées par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET- CAULIER RICHARD, Avoués à la Cour, 





A



la SARL AIR CHAMPAGNE, société à responsabilité limitée au capital de 38.112 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CHARLEVILLE-MEZIERES sous le numéro 383.950.151, ayant son siège à SAINT-FERGEUX (08360), prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège,



DEFENDERESSE,





Représentée par Maître THIERRY, Avocat au Barreau de REIMS (SELARL SIMON A...),



D'avoir à comparaître le mercredi 18 juin 2008, devant Monsieur le Premier Président statuant en matière de référé en son Cabinet,

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 2 juillet 2008,



A ladite audience, Monsieur le Premier Président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Francis JOLLY, Greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au mercredi 16 juillet 2008,



Et ce jour, 16 juillet 2008, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au Greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile :









Vu le jugement rendu le 11 décembre 2007 par le tribunal de commerce d'EPERNAY, lequel dans le litige opposant la SARL AIR CHAMPAGNE à la SA SERVICES PRESTATIONS VIGNES CHAMPAGNE ( SPVC) et la SA CAVE, a :

- déclaré l'opposition de la SARL AIR CHAMPAGNE recevable;

- condamné la SA SPVC à payer à la SARL AIR CHAMPAGNE la somme de 74.681,60 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2001; 

- déclaré le jugement commun et opposable à la SA CAVE et condamné ladite société à payer à la SARL AIR CHAMPAGNE la somme de 74.681,60 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2001;

- condamné la SA CAVE à payer à la SARL AIR CHAMPAGNE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SA CAVE de sa demande formée à ce titre ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

- condamné la SA CAVE aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 93,28 € ;



Vu l'appel formé le 23 janvier 2008 par la SA CAVE et la société SPVC contre ce jugement ;



Vu l'assignation en référé délivrée le 9 juin 2008 à la requête de la SA CAVE et de la société SPVC aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ;



Vu les dernières conclusions déposées le 1er juillet 2008 par la SA CAVE et la société SPVC qui demandent au premier président de :

- constater qu'il n'est pas justifié que la SARL AIR CHAMPAGNE a ou aurait la faculté de rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire en cas d'infirmation du jugement ;

- arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;

Subsidiairement,

- autoriser les requérantes sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile à consigner entre les mains du président de la CARPA le montant des condamnations revêtues de l'exécution provisoire ;

- condamner la SARL AIR CHAMPAGNE aux dépens du référé ;







Vu les conclusions prises le 2 juillet par la SARL AIR CHAMPAGNE tendant à voir :

- rejeter l'intégralité des demandes formulées par la SA CAVE ;

- condamner la SA CAVE à lui payer les sommes de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;







 SUR CE,



Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel par le premier président que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;



Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces versées aux débats que la situation financière de la SARL AIR CHAMPAGNE est saine; qu'en effet, même s'il est exact que le résultat net de l'exercice clos au 31 mars 2007 qui s'est élevé à 88.767 € est en diminution, il doit être constaté que les résultats d'exercice des dernières années sont régulièrement excédentaires ; que ses capitaux sont en progression constante ; qu'elle possède des disponibilités chiffrées à la somme de 525.680€ au 31 mars 2007 ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les sociétés requérantes ne sauraient sérieusement soutenir que la SARL AIR CHAMPAGNE est dans l'incapacité de représenter le montant des condamnation prononcées à leur encontre bénéficiant de l'exécution provisoire en cas d'infirmation du jugement d'entrepris ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'accueillir leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;



Attendu qu'il n'apparaît pas non plus nécessaire d'ordonner la consignation des condamnations ;



Attendu qu'il n'est pas démontré que les demandes des sociétés CAVE et SPVC sont constitutives d'un abus de droit ayant causé à la SARL CHAMPAGNE un préjudice distinct dont elles réclament l'indemnisation au titre des frais non compris dans les dépens ; que la demande de dommages- intérêts formée par la SARL AIR CHAMPAGNE pour procédure abusive ne peut donc être accueillie ;



Attendu que la SA CAVE et la société SPVC, qui succombent sur leurs demandes, doivent être condamnées in solidum aux dépens du référé ainsi qu'à verser à la SARL AIR CHAMPAGNE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;







 PAR CES MOTIFS,



Rejetons tant la demande principale des sociétés CAVE et SPVC d'arrêt de l'exécution provisoire que leur demande subsidiaire de consignation ;







Déboutons la SARL AIR CHAMPAGNE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;



Condamnons in solidum les sociétés CAVE et SPVC aux dépens du référé ainsi qu'à verser à la SARL AIR CHAMPAGNE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . 





Le Greffier Le Premier Président