AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372543cd5801467741c4f7
23 mars 1993
23 mars 1993
procédure pénale, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'ensemble des prévenus, notamment Y... et Z..., solidairement avec Bernadette X..., à payer à la SCP Puaux-Bechichou
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200490
30 mai 2024
30 mai 2024
_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Elytes & associés, anciennement dénommée Benichou
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