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16 890 résultats pour « Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

650d301171dfcd8318200c4b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire S.A.R.L.

Source officielle

Page 1 sur 845

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CC

comm

613723f6cd580146774107be

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

judiciaire de la société Agedec par jugement du 17 mars 1998, sollicité l'extension de cette procédure aux sociétés défenderesses ; qu'en estimant néanmoins que la clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

613721e2cd580146773f872e

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur àla liquidation judiciaire de la société Ferm Bat, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au prononcé de la liquidation judiciaire du titulaire du compte ; que pour condamner la société Olinda à payer à Me [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ACHF la somme de 8 850 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

au liquidateur, postérieurement au jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, de solliciter auprès du greffe, une facture détaillée pour les diligences accomplies à l'occasion de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

judiciaire, la société [V], [Q] et [L] étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que sur le rapport de ce dernier, le même tribunal, par un jugement du 24 février 2014, a prononcé la clôture pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200875

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] de ses demandes indemnitaires, aux motifs que « la demande de liquidation du préjudice réitérée devant la cour, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413100

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de liquidation judiciaire emporte la clôture des comptes courants, de sorte que le solde débiteur devient exigible et que s'ouvrent les opérations de liquidation

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180fa

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de redressement ou de liquidation judiciaire de la société anonyme Holt frères et fils, Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente échus et à échoir postérieurement au 2 décembre 2003, à raison de

Source officielle
CC

soc

613724becd5801467741803d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1998, le liquidateur judiciaire a demandé, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de liquidation judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 22 août 2018, la présente cour d'appel a infirmé le jugement susvisé et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société BLI.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59810

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

, motif pris qu'une fois la liquidation des biens clôturée, les prêteurs recouvreraient leur droit individuel de poursuite à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1371

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de liquidation judiciaire'; -dit n'y avoir lieu à faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée'; -désigné la SELARL MJ [M] ès qualités de liquidateur judiciaire'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200255

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, l'appelante a signifié des conclusions le 11 juin 2019, tendant, d'une part, à sa révocation, d'autre part, à ce que soient déclarées recevables

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CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 29 novembre 2024.

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CC

comm

613724c1cd580146774181da

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

du passif, le liquidateur doit procéder à la déclaration de cessation des paiements, la méconnaissance par le liquidateur amiable de son obligation de procéder au paiement d'une créance sociale ou de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00149

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Faits et procédure 1.

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 21 octobre 2021, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la société [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

Source officielle