AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
650d301171dfcd8318200c4b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire S.A.R.L.
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comm
613723f6cd580146774107be
19 février 2002
19 février 2002
judiciaire de la société Agedec par jugement du 17 mars 1998, sollicité l'extension de cette procédure aux sociétés défenderesses ; qu'en estimant néanmoins que la clôture de la liquidation judiciaire
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