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42 020 résultats pour « Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de58676b73dd81b970d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa59dc601f08318991866

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Portalis 35L7-V-B7F-CDYZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2021 Date de saisine : 07 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa598c601f0831899184e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

35L7-V-B7F-CDBVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2021 Date de saisine : 05 Février 2021 Nature de l'affaire : Autres

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d0ccdfcdc6046d4713d913

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce(31Z) N. 2024

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1635dbb9bd42de09fba0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

V-B7I-CIXBS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c32788aac83189e9b26

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Portalis 35L7-V-B7E-CBUMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2020 Date de saisine : 23 Mars 2020 Nature de l'affaire : Autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9508a40f8b0008cb76bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

35L7-V-B7I-CJAGN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024 Date de saisine : 05 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fe

Appel

28 février 2013

28 février 2013

A Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Grosse délivrée à SCP DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat Le vingt huit Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67932fea9097fd849ae8ac74

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2022035023 rendue par le Tribunal de commerce de paris le 29 Janvier 2024 Appelante : S.A.S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9171

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

PhD/ND Numéro 24/1198 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 08/04/2024 Dossier : N° RG 23/01985 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZF Nature affaire : Autres demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c318

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

JF / AM Numéro 2696 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 12 juin 2008 Dossier : 06 / 03128 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa42

Appel

12 février 2008

12 février 2008

PhB/BLL Numéro 657 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 février 2008 Dossier : 06/03223 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89720

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

JF/BLL Numéro 3979/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 05/03401 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f664383a880008fd085f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en matière de vente de fonds de commerce Affaire : [K] [R] [K] [T] S.A.S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cb7

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

en matière de vente de fonds de commerce Affaire : S.A.S.U.

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff447

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Z... avait dûment fondé sa demande en nullité de la vente du fonds de commerce, selon la commune intention des parties, nonobstant la dénomination imparfaite de l'acte juridique, sur le défaut d'indication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le liquidateur, au fond, devant un tribunal de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

que la vente d'un fonds de commerce avec un crédit-vendeur n'est pas illicite ; le notaire, Maître Y..., intervenu pour authentifier l'acte de cession du fonds de commerce, a mis en place deux garanties

Source officielle
CC

civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'UMIH de Douai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en matière de concurrence déloyale

Source officielle