AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres
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Pôle 5 - Chambre 3
651fa59dc601f08318991866
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Portalis 35L7-V-B7F-CDYZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2021 Date de saisine : 07 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres
Source officielle