Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/10240 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2021

Date de saisine : 07 Juin 2021

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 20/000587 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 19 Avril 2021



Appelante :

 S.A.R.L. JP PARTHIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20210528



Intimée :

 S.A.S.U. DEGOUVE DE NUNCQUES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000,00€ immatriculée au RCS de AUXERRE sous le n°842 687 196,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210347





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 23 Octobre 2023 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





PARIS, le 4 octobre 2023



La greffière Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées





Copie au dossier

Copie aux avocats