Codes de loi français

Article R4451-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec

Article 3

La commission fonctionnant auprès du ministre chargé du travail et appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément est la commission spécialisée en matière d'organismes agréés créée au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

Article R4823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1.

Article R250-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation

Article L533-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global

Article 2

La commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels est notamment consultée sur :

Article 14-1

de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.

Article L612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers instituent un pôle commun chargé, sous leur responsabilité : 1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière

Article 17

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que chacune de leur mise à jour, sont présentés à l'avis des instances consultatives

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d'exposition

Article 4

des matières ou objets de la division 1 Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (une explosion en masse et une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement). 2 Matières et

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.

Article Annexe VI

du chargement). 2 Matières et objets comportant un risque de projection sans risque d'explosion en masse. 3 Matières et objets comportant un risque d'incendie avec un risque léger de souffle ou de projection ou de l'un et l'autre, mais sans

Article 112

Ces risques, y compris psychosociaux, sont notamment pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Article L511-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le comité des risques disposent de toute information sur la situation de l'établissement de crédit ou

Article 20

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée sur proposition des états-majors, directions et services lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Article L511-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et l'appétence

Article Annexe VI

Les matériels à risque spécifiés et les autres sous-produits obtenus lors de cette opération sont déposés dans un bac identifié MRS - Matières de catégorie 1 » et réservé à ce seul usage.

Article L820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

de durabilité ou toute autre prestation fournie par elle aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont