Article L511-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Texte de l'article

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le comité des risques disposent de toute information sur la situation de l'établissement de crédit ou de la société de financement en matière de risques. Ils peuvent, si cela est nécessaire, recourir aux services du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 ou à des experts extérieurs.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

1 décembre 2017

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

4 juillet 2025

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

11 janvier 2024

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

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