, est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter une confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques ou

Considérant ultérieurement que ces chaussures devaient être classées à la position tarifaire 6405, libellée « Autres chaussures », produits soumis à des droits de douane de 4 %, la société Salomon a demandé

d'autorisation, telle que l'autorisation d'exploiter un brevet, une marque ou un procédé de production appartenant à un tiers ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la société Brouwerij

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que celui-ci déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manque à gagner sur la rente d'incapacité en raison du défaut

en matière de marque, que la société Frédéric X... ne peut dès lors se prévaloir, même à titre de défense au fond, du dépôt de marque du 26 octobre 1995, alors que la Cour statue comme juridiction d'appel

part, de l'existence prouvée d'un élément intentionnel ; qu'en l'espèce, les multiples manquements imputables à la mairie de P . dans le volet civil de cette affaire ou, plus exactement, de ce conflit

A... " et de la marque figurative "le teint Ricci-Nina A... ", régulièrement déposées auprès de l'INPI, a, après saisie-contrefaçon de quelques produits portant certaines de ses marques, dans un magasin

était demandée l'autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon ni de porter une appréciation éclairée sur l'intérêt légitime des requérants à recourir à une telle mesure" et ont ainsi manqué

(D 69) que non seulement la société Beretta avait accepté de manière générale la vente de jouets portant sa marque, mais qu'elle n'hésitait pas à commander des exemplaires auprès des commerciaux de la

La société Matières [U] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ad Lucem recevable en sa demande, d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 25 septembre

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un maître d'ouvrage (la coopérative agricole Interval, la demanderesse) coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un monteur-couvreur,

de la marque X...

Y... des chefs de manquement aux obligations déclaratives s'agissant des autres transferts, et de blanchiment, l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné pour ces

cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Garage Ligot, société anonyme dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la société demanderesse au signe "MATIFAS" est indifférente quant à la solution du litige, puisqu'il est clairement établi par les constats d'huissier produits que la SARL MATIFAS a exploité de manière

société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur) a vendu à la société Gilac son fonds de commerce de fabrication, achat et vente d'articles en matière

que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit

espacée les éléments modulaires les uns aux autres", soit des plots en mousse de densité et portance variable insérés dans ses grilles, commercialisé sous la marque Préventix auprès d'établissements hospitaliers