avec l'un des participants à l'infraction poursuivie, laquelle transaction ne peut porter que sur ces sanctions, à l'exclusion des droits compromis ou éludés, la demande de l'administration des Douanes

L... font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière

général des douanes et droits indirects.

et de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris, l'avis de M.

Le 18 décembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, se prévalant d'une autre méthode de calcul des droits, a saisi l'administration des douanes d'une demande de remboursement. 2.

3 de l'article 221 du code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition quant à la prescription, de sorte qu'en la matière, le droit national s'applique ; qu'il constate, par motifs propres

à protection par le droit d'auteur" (consultation p. 2, 3) et, d'autre part, qu'il existait une jurisprudence hollandaise relative à la protection par le droit d'auteur de "spoiler de voitures" (consultation

de l'agence de recouvrement et de poursuites de la Direction nationale de recherche et d'enquêtes douanières, et, devant les autres juridictions, les agents de catégorie A des directions régionales chargés

date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions doivent l'emporter sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes

les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires de l'Agence de recouvrement et de poursuites de la Direction nationale de recherche et d'enquête douanière, et, devant les autres juridictions

avec sursis et tous deux à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de

et droits indirects, du ministre de l'action et des comptes publics, du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est

Considérant ultérieurement que ces chaussures devaient être classées à la position tarifaire 6405, libellée « Autres chaussures », produits soumis à des droits de douane de 4 %, la société Salomon a demandé

solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

236-2 du Code des douanes communautaire est accordée sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de la communication desdits droits

russes visant à rapporter la preuve de la mise à la consommation de la marchandise dans le pays de destination (acquittement des droits et taxes auprès de l'administration des Douanes russes) ; que les

la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) et, le 21 juillet 2008, l'avis de mise en recouvrement émis, le 10 juillet 2008, par l'administration des douanes pour un montant de droits