Achaiber Sing vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.

D, - les observations de Me Singh représentant M.

a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de lui remettre

de six à dix-huit mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire

a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Singh, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il fait valoir qu'il a décidé d'enregistrer la demande d'asile de la requérante en procédure normale. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Singh, avocat de M.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Singh d'une somme de 1 100 euros.

puis E la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 mai 2022.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Siran, avocat substituant Me Singh, représentant M. C, assisté de M.

Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Singh, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Singh, avocate de M.

Jauffret ; - les observations de Me Singh, représentant Mme B A, présente ; - la préfète D n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

au préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande d'asile dans un délai

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations