Jean-Louis Y... et de Me Foussard, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, "LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES.

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012, ajoutant un tableau n° 58 aux tableaux des maladies professionnelles du régime

fait de l'opération de remembrement, augmentation de la distance moyenne des terres par rapport au centre d'exploitation ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être

de la commune de Biot, la cour d'appel a violé les articles 59 et 60 du Code rural; 2°/ que M.

L. 411-31 du Code rural.

L 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 545 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actes, qui classaient les chemins ruraux d'une commune, intervenus antérieurement

pas les conditions prévues par l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir ; Par mémoire enregistré le 26 mai 2025, M.

de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile.

une superficie à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article L 312-6 du code rural.

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

méconnaît l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime d'une part, et que, d'autre part, il y a carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, qui aurait dû entretenir

L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche maritime qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote de la société d'exercice vétérinaire, en ce qu'elle permet

L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche maritime qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote de la société d'exercice vétérinaire, en ce qu'elle permet

Vous lui avez transmis par mail le 26/ 2 votre tableau de suivi des heures ainsi que celui de Julie B....

700 du code de procédure civile, -Condamner la société [5] aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL [N] [Z] [Y] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code