AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164019
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels
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6079b0d89ba5988459c50459
31 mars 1982
31 mars 1982
MOYENS DU MEME POURVOI ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60969, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT
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