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85 résultats pour « Article R671-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a2fcdc6046d47ac46d1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [X] [F] expose qu'elle ne peut faire face aux

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d443cdc6046d47e61cc1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd5fcdc6046d4719a10b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a08cdc6046d47ac4494

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A 40072; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [R] [N] expose

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80d4cdc6046d47c92477

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9384cdc6046d47ca38bc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7c5ccdc6046d47c8e243

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ed26cdc6046d47e89385

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] [C], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04e64cdc6046d4793d6e1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ENVIRONNEMENT afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C

6629f371dc6faf0009588a83

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle demande en outre que la société MMCA soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc6fcdc6046d472517fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT GALLAS (SAS) - [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent

Source officielle