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Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

16 octobre 2025

civile et R661-5 du code commerce, demandé à la cour de : - constater que l'appelante ne l'a pas intimée, - en conséquence, déclarer irrecevable cet appel ; - débouter l'appelante de l'intégralité

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CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Source officielle

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

7 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

28 mai 2013

Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16