450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

* Remboursement du solde du passif par échéances annuelles constantes, à terme échu, sur une période de 10 ans, le premier paiement intervenant 1 an après l'homologation du plan.

du plan, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce ; Dit que

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

l'article 699 du code de procédure civile.

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

431 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à