En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

-3 du code de la construction et de l'habitation.

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la résiliation du contrat de résidence En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le

R633-9 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 prévoit que : « La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Ceux-ci sont soumis aux articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux règles du Code civil.

d'application de celle-ci et sont régis par le code de la construction et de l'habitation.

d'application de celle-ci et sont régis par le code de la construction et de l'habitation.

d'application de celle-ci et sont régis par le code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » L'article L642-19 du même code (modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) précise : « Le juge-commissaire

L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du contrat de résidence à la date du 25 avril

450 du code de procédure civile

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.