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20 résultats pour « Article R622-50 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639c0cdc6046d47e7b015

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne SELARL [O] représentée par Me [A] [O] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b5

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1730 du Code général des impôts, en vertu de l'article 55 III B de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b406cdc6046d47f2868f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2d22cdc6046d475b62af

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8a7ecdc6046d472b1e1b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R 624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Vu les articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 111-3 1°, R 332-5, R 332-6, R 332-10, R 311- 7 alinéa 2, R 121-1 alinéa 2, R 311-4, R 311-6 et R 334-2 du Code des Procédures

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le prix de cession proposé est de 50 000,00€ réparti comme suit : * Eléments incorporels : 10000,00€ * Eléments corporels : 15000,00€ A titre de garantie un chèque de banque de 25000.00€ à l'ordre du

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel initié par Mme I... R... L..., à laquelle n'a aucunement été associée Mme M... R...

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

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