Ordonnance n° 23/789 N° RG 23/00847 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5QE J.L.D.

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A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

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37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.