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30 résultats pour « Article R5521-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;

Source officielle

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CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

» et qu’aux termes de l’article R551-2 du même code « La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Statuts du groupement (…) 2° Déclaration précisant : a) La nature et les formes de l'aide

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593d

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Pour le surplus Monsieur X se disant [C] [I] qui reconnaît que les pièces utiles à joindre à la requête de l'autorité préfectorale ne sont pas précisés par l'article R552-3 précitées hormis le registre

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bf0

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf5

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

KHAZNADAR, déléguée par ordonnance du Premier Président en date 9 MAI 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bfa

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

KHAZNADAR, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 9 MAI 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.500 € à verser à Me Oloumi en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f1d

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée

Source officielle