administrative qu'à l'issue du délai de cinq jours prévu par l'article L. 552-1 dudit code, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

des bordereaux d’inscription prévu par l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 15 mars 2023, date de l’assignation en justice,

de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 27 mars 2023, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

Selon l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que Madame [E] [W] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab.

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 décembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 août 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 16 avril 2022, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son