L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R541-50 du code de l'environnement, « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une

La commission rappelle également qu’aux termes de l'annexe (4) à l'article R511-9 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues du décret n°2011-984 du 23 août 2011, les éoliennes terrestres

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

de procédure civile, R 1334-6 et suivants du code de la santé publique, R 571-25 et suivants du code de l'environnement, 32-1 du code de procédure civile, et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

L'article R 571-25 du code de l'environnement dispose que, sans préjudice de l'application de l'article R 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par