L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.'

Sur la demande de restitution des allocations versées à Mme [E] : L'article R5411-8 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : "Le demandeur d'emploi informe, dans un délai

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

appliquer à la saisie conservatoire qui est notamment régie par les dispositions des articles R511-1 et suivants code de procédure civile.

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application, et R. 5411-10 du code du travail, par fausse application, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 2°/ que les déclarations

, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France Travail le 18 septembre 2024 à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de

R511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit une compétence territoriale exclusive d’ordre public.

dont il a été victime, sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative.

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code

Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant