Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603705_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405094_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
28 octobre 2016
[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En tout état de cause, en application de l'article R5221-1 du code du travail, la demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur. 7.
Source officielleChambre Sociale
601178d98a70b198c7e6bc41
26 janvier 2021
26 janvier 2021
L.3123-27 du code du travail fixant à 24 heures la durée de travail à temps partiel et sur l'absence de clause dérogatoire dans la convention collective nationale de la chaussure - commerce succursaliste
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article R1455-7 du code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de
Source officielle