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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160523
17 mars 2016
3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
Page 1 sur 2
CADA:20171191
24 mai 2017
CADA:20171281
22 juin 2017
La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204454_20220901
1 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
Conseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75-1 et suivants
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
ce qui a conduit à la naissance d'un permis d'aménager tacite le 23 mars 2023 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de l'article R. 111
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
R. 122-5 du code de l'environnement. 3.
DCA_20MA03056_20221208