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7 résultats pour « Article R5141-32 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

24 ou à l'article 32 bis.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, l'accord d'application n°11 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle