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R 5125 du code de la santé publique selon lequel plus de la moitié du capital social doit être détenue par des professionnels en exercice ; que malgré la mise en demeure donnée par l'ordre des pharmaciens

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés par Maître Catherine Saint Geniest.

L'article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

D.5125-24-16 alinéa 2 du code de la santé publique.

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de formation, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75