au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

 ; - la délivrance d’un récépissé, permettant de garantir la continuité de la jouissance de ces droits, est expressément prévue aux articles R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur

étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du code précité.

-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

ne contient pas l'attestation signée de prise en compte de la réglementation thermique exigée par l'article R431-16 du code de l'urbanisme et en ce qu'il ne contient également pas l'attestation de conformité