MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

Ainsi, l'avis d'aptitude au visa de l'article R4624-34 du code du travail en date du 12 mars 2018 comporte le commentaire suivant « va revenir prochainement à temps partiel thérapeutique (mi-temps).

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

d'au moins 14 jours posés par les dispositions de l'article R4624 ' 31 du code du travail, ont été respectées.

R4624-34 du code du travail et R4624-35 du code du travail. » L'article R4624-31 du code du travail, dans sa version au vigueur à la date de rédaction de l'avis, disposait : « le médecin du travail ne

Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du

L'article R4624-12 du Code du travail dispose que sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, la visite médicale d'embauche n'est pas obligatoire lorsque

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).

L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un

L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail, * de fixer

R4624-31 du code du travail) (...) ».

comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; L1226-12 du Code