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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
juin 2022 par la CPAM de l’Artois de reconnaître le caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les délais fixés par l’article R461-10 du code de la sécurité
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Chambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
ses dispositions, de débouter la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses prétentions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens ;
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté
680c6bd08eda960fba78b27f
24 avril 2025
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624
15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe33bfd75b73b3e4475e
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
R461-10 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Chambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61bb
application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
688af88eaac506b5d705cfa7
30 juillet 2025
R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
AFFAIRES COURANTES
69c98da6cdc6046d47707884
22 janvier 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Elle doit, à tout le moins, solliciter l'avis de son médecin conseil comme le lui impose l'article R434-31 du code de la sécurité sociale, et cet avis doit figurer au dossier ouvert à la consultation de