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245 résultats pour « Article R464-24-14 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

juin 2022 par la CPAM de l’Artois de reconnaître le caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les délais fixés par l’article R461-10 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ses dispositions, de débouter la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses prétentions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens ;

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8ff4781dc057dee7dfd

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe33bfd75b73b3e4475e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

R444-53 et R444-55 du code de commerce.         

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88eaac506b5d705cfa7

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98da6cdc6046d47707884

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Elle doit, à tout le moins, solliciter l'avis de son médecin conseil comme le lui impose l'article R434-31 du code de la sécurité sociale, et cet avis doit figurer au dossier ouvert à la consultation de

Source officielle