, - sur l'application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale : que le lien direct entre la maladie et le travail habituel de monsieur X... n'est pas établi.

MOTIVATION 1. - L'article R441-8 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, prévoit que : ' I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

700 du code de procédure civile.

Le 1 er octobre 2013, elle est reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH.

, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile La société ETERNIT a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite réformation en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de la société ETERNIT.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de

945-1 du code de procédure civile.

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.