AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f8
27 février 2012
27 février 2012
La Commission de Recours Amiable a décidé de maintenir la précédente décision au motif que selon l'article R443-4 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de la rente révisée courait à compter de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle