D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société de remettre au requérant les attestations

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012 ' 134 du 30 janvier 2012 à savoir : plomb cuivre créosote brai de houille carbolac

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

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n°140902131, 150404135, 150619138 et 151115136, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La société Cabirol et Ambulances Limouxines répond qu'en application des articles L. 133-5-3, R.323-10 et R.133-14-IV du code de la sécurité sociale, et du mémento de l'assurance-maladie « pour une bonne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

le 6 décembre 2022 et respect du délai d'instruction du plan de retrait selon l'article R4412-137 du code de travail, couvrant la période jusqu'au 07 janvier 2023 (pièce 15), -le justificatif de la réalisation

Sur la demande d'inopposabilité des des arrêts de travail et des soins, elle rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de transmettre à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R441-13 du

de licenciement ; - 350 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse (article L.135-3-1 du Code du travail), subsidiairement 200 960 euros

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 : 'Le dossier constitué par la caisse

R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la