R431-9 du code de l'urbanisme, mentionné dans le courrier de Madame X du 8 août 2012 ; 3) le courrier référencé 211726/VENTE X/X JD/CD daté du 27 septembre 2011 émanant de l'office notarial de Maître

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

échus depuis au moins une année en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné l'association INSTITUTION JB THIERY sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail à rembourser

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

et de s'occuper de son enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au regard des dispositions des articles R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise