L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions

de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriel du 30 juin 2021.

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles  L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

, R434-32, L434-31 et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables à l'accident du travail, sont appréciées au jour de la consolidation de l'état de santé du salarié, - en

[J] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société [5] aux dépens.

L'état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé le 9 mai 2017 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10% à compter du 10 mai 2017.

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La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables

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EXPOSE DES MOTIFS : L'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale énonce que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés