L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du NORD d'obligation de quitter le territoire français en date du 1er août 2024 concernant

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les dispositions des article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les

L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège des médecins de l'Office

de ses deux enfants français ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 20 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

légales et règlementaires des articles L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît

autorisant son titulaire à travailler conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par

- le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Elle a bénéficié d’un titre de séjour valable du 25 novembre 2021 au 22 février 2024 sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité

des articles L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article

-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.