l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à

ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

TDM du 19/03/2024 : Hernie discale L5-S1 Gauche. » et mentionnant comme date de première constatation médicale le 13 mars 2024.

Elle fait essentiellement valoir que l'employeur ne fournit aucun document prouvant que les dispositions des articles R412-1 et R412-2 du code de la sécurité sociale ont été respectées, que l'accident

Elle fait essentiellement valoir que l'employeur ne fournit aucun document prouvant que les dispositions des articles R412-1 et R412-2 du code de la sécurité sociale ont été respectées, que l'accident

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à la victime ou à ses ayants droits

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle : Sur le respect de la procédure d'instruction : Aux termes de l'article R461-9 I du code de

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

Sur le fond : Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

Sur le respect du principe du contradictoire Moyens des parties La société [6], fait valoir au visa des articles R461-9, R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que lors de l’instruction du

R441-13.