Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une

[O] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation de M.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures civiles d'Exécution

IV- Sur l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

'» et l'article R4312-85 du même code que «'Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.'»

Sur la condamnation de Madame [O] au titre de l'arriéré locatif Selon l'article L 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

aux droits de la société MIC en qualité d'assureur du Dr [TZ], conformes aux dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile.

[T]/[A]/ [B] , - Juger que l'intervention du FGAO ne saurait donner lieu à condamnation même conjointe ou solidaire avec l'auteur de l'accident conformément à l'article R421-15 du code des assurances

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE