Aussi digne d'intérêt que soient les motifs communiqués par l'assurée, la Caisse ne peut déroger à l'application des dispositions des articles R351-34 et R351-37 du code de sécurité sociale.

, en date du 15 septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

Selon l'article R351-37, I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette

R 341-11 et R 341-15 du code de la sécurité sociale.

L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier

, en date du 15 septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale

MOTIFS En application des articles R351-37 et R351-34 du code de la sécurité sociale , repris par le jugement, la pension de retraite de M.

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Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

L. 114-10 du Code de la sécurité sociale ; que M.

Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

R.351-37 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Sur les prélèvements de la CSG et de la CRDS en 2021 Suivant l’article L136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus