AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372329cd5801467740636f
29 octobre 1998
29 octobre 1998
R351-34 et R351-37 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure
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Avis
CADA:20151661
21 mai 2015
21 mai 2015
La commission relève ensuite, s'agissant du point 1) de la demande, que l'imprimé réglementaire de demande de liquidation de pension prévu à l'article R351-34 du code de la sécurité sociale défini par
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